Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 20 juin 2017, R.G. 2016-AN-14 et 2016/AN/15 (PDF - 528.1 ko)

  (Décision commentée)
  Les gérants de société sont présumés exercer une activité conformément au statut social des travailleurs indépendants. Cette présomption peut être renversée, à la condition d’établir l’absence de lucre et l’absence d’exercice habituel d’activité. Ainsi en va-t-il du mandat gratuit exercé au sein d’une société dormante. Dans la mesure où l’intéressé a perçu des revenus de dirigeant d’entreprise, même d’un montant limité, il y a lieu à assujettissement.

• C. trav. Bruxelles, 29 octobre 2014, R.G. 2012/AB/1.110 (PDF - 275.6 ko)

  Preuve : valeur probante d’une attestation du SPF Finances

• C. trav. Bruxelles, 10 octobre 2014, R.G. 2013/AB/1.056 (PDF - 218.4 ko)

  Gérant âgé et bénéficiaire de GRAPA – absence de revenus d’indépendant et absence d’activité habituelle

• C. trav. Liège, sect. Namur, 16 octobre 2007, R.G. 8.375/2007 (PDF - 115.9 ko)

  (Décision commentée)
  Société dormante