Terralaboris asbl

Protection longue

C. trav. Bruxelles, 18 juillet 2023, R.G. 2020/AB/261 (PDF - 329 ko)

Lorsqu’il n’est pas établi que la candidature n’est pas la première candidature infructueuse, le candidat ne peut pas bénéficier de la protection prévue à l’article 2, § 3, 1, de la loi, mais uniquement de celle prévue à l’article 2, § 3, 2, soit d’une protection couvrant la période comprise entre le trentième jour précédant l’affichage de l’avis fixant la date des élections et se terminant deux ans après l’affichage du résultat de celles-ci.
C. trav. Liège, sect. Liège, 21 avril 2010, R.G. 36.285/09 (PDF - 573.6 ko)

(Décision commentée)
Protection loi de 1991 – candidat non-élu mais élu précédemment – pas de protection réduite
C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2009, R.G. 50.796 (PDF - 353.9 ko)

Candidat licencié avant le début de la période de protection - protection réservée aux candidats qui figurent sur la liste définitive - renvoi à Cass., 15 mai 2000, S/000194/N