Commentaire de C. trav. Liège, sect. Liège, 21 avril 2010, R.G. 36.285/09
Mis en ligne le 1er juillet 2014
(Décision commentée)
Protection loi de 1991 – candidat non-élu mais élu précédemment – pas de protection réduite
Candidat licencié avant le début de la période de protection - protection réservée aux candidats qui figurent sur la liste définitive - renvoi à Cass., 15 mai 2000, S/000194/N