Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Liège, 21 avril 2010, R.G. 36.285/09 (PDF - 573.6 ko)

  (Décision commentée)
  Protection loi de 1991 – candidat non-élu mais élu précédemment – pas de protection réduite

• C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2009, R.G. 50.796 (PDF - 353.9 ko)

  Candidat licencié avant le début de la période de protection - protection réservée aux candidats qui figurent sur la liste définitive - renvoi à Cass., 15 mai 2000, S/000194/N