Terralaboris asbl

Notion de séjour illégal


Trib. trav.


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Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour les étrangers qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont empêchés de rentrer dans leur pays d’origine, il entre dans la mission des C.P.A.S. de leur assurer l’aide sociale, et ce jusqu’au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire. Entrent dans cette hypothèse les étrangers qui ne peuvent être contraints de quitter le territoire pour des raisons médicales, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ou encore en vertu d’une disposition légale interdisant leur éloignement. Il doit s’agir d’une impossibilité absolue. Dans l’hypothèse de raisons médicales, celles-ci s’apprécient par rapport à la gravité de l’état de santé et, également, après examen de la disponibilité tant médicale qu’économique d’un traitement adéquat dans le pays, celui-ci pouvant par ailleurs exister et être appliqué mais n’être concrètement accessible sur le plan économique qu’à une partie infime de la population.


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