Documents joints :

C. const.

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• C. const., 25 février 2010, n° 21/2010 (PDF - 40.9 ko)

  Illégalité de l’article 69, § 3 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qu’il ne permet pas à l’administrateur provisoire désigné sur la base de l’article 448bis CC de faire opposition au paiement des allocations lorsque l’intérêt de la personne protégée l’exige

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 21 novembre 2013, R.G. 2007/AB/50.522 (PDF - 754 ko)

  (Décision commentée)
  Allocations familiales et désignation d’un administrateur provisoire : rappel des règles de paiement