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C. const.


  • Illégalité de l’article 69, § 3 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qu’il ne permet pas à l’administrateur provisoire désigné sur la base de l’article 448bis CC de faire opposition au paiement des allocations lorsque l’intérêt de la personne protégée l’exige

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