Documents joints :

C. const.

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• C. const., 16 mars 2023, n° 43/2023 (PDF - 500.3 ko)

  L’article 4quater, § 4, de la loi du 23 mars 2020 « modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants » viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Dispositif).
  (disposition insérée par l’arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020 et prévoyant que les bénéficiaires d’indemnités d’incapacité de travail primaire ou d’invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin conseil de leur organisme assureur et qui, en raison de la pandémie de COVID-19, sont contraints d’interrompre leur activité indépendante ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d’activité).

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2024, R.G. 2022/AB/474 et 2022/AB/475 (NL) (PDF - 9.5 Mo)

  (Décision commentée)
  L’article 86 § 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, confie au Roi le soin de fixer les conditions dans lesquelles l’assurance est applicable, ainsi que l’importance des indemnités payées et le montant de la subvention de l’État. L’arrêté royal ne contient aucune délégation de compétence à l’I.N.A.M.I. Par conséquent, est sans fondement légal sa note du 15 mai 2020 (B7 2020/08) qui prévoit que, lorsque l’incapacité de travail n’a pas encore commencé au début du mois calendrier mais qu’elle débute au cours de celui-ci et se poursuit par après et que l’assuré, pour le même mois, bénéficie également de l’allocation financière dans le cadre du droit passerelle de crise, il n’a pas droit aux indemnités d’incapacité pour le mois en cause, dans la mesure où il peut être déduit que l’événement sur la base duquel le droit passerelle de crise est invoqué existait avant la survenance du risque.

• C. trav. Liège (div. Namur), 20 décembre 2022, R.G. 2022/AN/71 (PDF - 372.4 ko)

  L’arrêté royal du 26 juin 2020 a prévu notamment d’instaurer une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour soutenir, pour les mois de juin, juillet et août 2020, le redémarrage de certains secteurs objectivement ciblés, s’agissant des secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une fermeture ou d’une limitation spécifique, le contrôle se faisant à l’aide des codes Nacebel indiqués dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
  L’intéressé n’établit pas en l’espèce que son activité (menuisier) était visée, ayant précisé lui-même qu’il n’était pas dans un secteur ayant été contraint de fermer et n’avançant par ailleurs pas avoir été soumis à d’autres limitations que celle de la distanciation sociale. Il ne satisfait dès lors pas aux conditions légales pour pouvoir prétendre à un droit-passerelle pendant cette période – même si tel a été le cas précédemment.

• C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2022, R.G. 2021/AB/653 (PDF - 634.5 ko)

  (Décision commentée)
  Dans le cas d’une demande faite suite à des difficultés économiques (article 4, 4° de la loi du 22 décembre 2016), le « fait » doit se comprendre comme « la cessation de l’activité indépendante », et ce conformément à l’article 5, § 2, 2° (le texte précisant que, par « fait » visé au § 1^er, il faut entendre « la cessation de l’activité indépendante elle-même »). La cour rappelle que les règles relatives aux conditions d’octroi se réfèrent au trimestre au cours duquel le « fait se produit », et ce sans avoir égard au jour de sa survenance. Elle constate encore que, selon le cas, c’est le mois ou le trimestre au cours duquel le fait se produit qui détermine le début de la période d’octroi du droit. L’unité de temps visée dans la loi pour situer le fait générateur du droit-passerelle est donc le mois ou le trimestre.

• C. trav. Liège (div. Namur), 15 novembre 2022, R.G. 2021/AN/5 (PDF - 309.4 ko)

  (Lié à C. trav. Liège, div. Namur, 17 mai 2022 – arrêt après réouverture des débats statuant sur les montants et périodes)

• C. trav. Liège (div. Namur), 21 juin 2022, R.G. 2021/AN/7 (PDF - 255.1 ko)

  L’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, dans sa version applicable au 1^er janvier 2016, ne permettait pas l’octroi des indemnités d’incapacité de travail aux bénéficiaires de la prestation financière prévue par l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit-passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

  Lorsque l’illégalité d’un acte administratif résulte d’une lacune contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, le juge ne peut y remédier en étendant l’application de cet acte à la catégorie discriminée, fût-ce en écartant de la définition de son champ d’application les termes où gît la discrimination.

  Par ailleurs, ni l’article 23, 2°, de la Constitution, ni l’article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni enfin l’article 12 de la Charte sociale européenne, qui consacrent tous le droit à la sécurité sociale, n’ont d’effet direct et ne confèrent par eux-mêmes de droits exigibles aux particuliers, spécialement de droit à une prestation sociale déterminée ou à un niveau de protection sociale déterminé. C’est dès lors à juste titre en l’espèce que, si une telle prestation a été accordée, il a été mis fin à cette indemnisation. Cette décision, résultant d’une erreur de l’Union Nationale, qui n’a pas vérifié le statut d’assurabilité de l’intéressé, ne peut sortir ses effets pour le passé.

• C. trav. Liège (div. Namur), 17 mai 2022, R.G. 2021/AN/5 (PDF - 255.5 ko)

  La loi du 22 décembre 2016 autorisant un droit-passerelle en faveur des travailleurs indépendants impose notamment que ceux-ci aient leur résidence principale en Belgique. Renvoi est fait aux conditions de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Celle-ci ne définit cependant pas la notion de résidence principale, renvoyant au Registre national. Celui-ci conservant des informations au sens de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour, c’est à la notion de résidence principale au sens de cette loi qu’il convient d’avoir égard, c’est-à-dire au lieu où vivent habituellement les membres d’un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit au lieu où vit habituellement une personne isolée. Les règles complémentaires permettant de déterminer cette résidente principale sont fixées par le Roi. En l’espèce, même si l’intéressé résidait de manière fréquente en Tunisie et avait envisagé d’y solliciter une carte de séjour, il conservait des intérêts en Belgique, ainsi que l’indiquent les éléments du dossier.

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 12 novembre 2024, R.G. 23/2.872/A (PDF - 357 ko)

  (Décision commentée)
  En matière de droit passerelle, la situation familiale permettant d’ouvrir le droit au taux charge de famille doit ressortir d’une attestation de la mutualité. Dans la mesure où les enfants sont à charge de la mutualité du père, la mère ne peut percevoir le taux avec charge de famille même s’ils sont à sa charge fiscalement et sont domiciliés avec elle.

• Trib. trav. Gand (div. Courtrai), 9 octobre 2023, R.G. 22/229/A (PDF - 1.3 Mo)

  Le tribunal pose à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle, à propos de l’article 10 de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (qui a prévu dans le cadre des mesures temporaires prises lors de la crise du Covid-19 la possibilité pour certains indépendants d’obtenir une aide majorée), étant de vérifier s’il n’introduit pas une différence non pertinente et non proportionnelle entre d’une part un demandeur avec des enfants à charge, ayant moins de 25 ans inscrits comme tels ‘dans son carnet de mutuelle’ (à savoir à sa charge pour le secteur des soins de santé AMI) et d’autre part le même indépendant dont les enfants ne figurent pas à sa charge sur le plan des soins de santé. L’affaire concerne en l’espèce une indépendante ayant des enfants à sa charge sur le plan fiscal (ce qui n’est pas contesté) mais non au niveau de la mutuelle et à qui un indû est réclamé.

• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 13 mars 2023, R.G. 22/742/A (PDF - 388.2 ko)

  Une nouvelle circonstance a été ajoutée dans l’arrêté royal du 8 janvier 2017 par une loi du 2 mai 2019, étant la décision d’un acteur économique tiers ou un événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l’activité de l’indépendant. Selon les travaux préparatoires, il peut s’agir notamment de la disparition d’un client majeur, de la politique d’un franchiseur, d’une crise sectorielle, de travaux de voirie… Le tribunal considère en l’espèce que, prises dans leur ensemble, peuvent être admises à ce titre la vente de l’immeuble dans lequel l’indépendant exerce son activité et la notification d’un préavis par le nouvel acquéreur (contesté en justice vu l’existence d’une clause de préférence pour le rachat de l’immeuble), l’obtention d’un jugement donnant gain de cause à l’indépendant, le maintien dans les lieux suite à celui-ci et la réformation de cette décision 4 ans plus tard.