Terralaboris asbl

Délégué syndical

C. trav. Mons, 3 mai 2022, R.G. 2021/AM/40 (PDF - 916.7 ko)

L’article 1022, alinéa 4, du Code judicaire doit, bien évidemment, se lire à la lumière des alinéas qui le précèdent, au premier rang desquels son alinéa 1^er qui, en définissant l’indemnité de procédure comme étant une « intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause », exclut clairement les délégués syndicaux de son champ d’application.
C. trav. Bruxelles, 16 janvier 2017, R.G. 2014/AB/1.145 (PDF - 353.3 ko)

La représentation par un délégué syndical ne permet pas l’application de l’article 1022 du Code judiciaire. Celle-ci est autorisée en vertu de l’article 728, § 3, du même Code, mais ne ressortit pas à l’aide juridique de deuxième ligne, qui est fournie par des avocats désignés par le Bureau d’Aide Juridique établi par le Conseil de l’Ordre des Avocats.
C. trav. Bruxelles, 12 août 2014, R.G. 2012/AB/1.106 (PDF - 255.6 ko)

Contrat de travail – désistement – affaire évaluable en argent – montant de l’indemnité de procédure
C. trav. Bruxelles, 28 mars 2011, R.G. 2010/AB/436 (PDF - 177.5 ko)

Droit à l’indemnité de procédure - renvoi à C. const., 18 déc. 2008