Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 mai 2023, R.G. 2021/AB/501 (PDF - 309.5 ko)

  Par accident au sens de l’article 4 de l’arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, il faut entendre un événement imprévu, malheureux ou dommageable. Le caractère imprévisible de l’événement ne s’entend pas d’une imprévisibilité absolue, sous peine de réduire la notion d’« accident » à quelques cas exceptionnels. Par « imprévu », il faut entendre ce qui n’est pas dans le cours normal des choses attendues. En outre, l’accident doit être un événement étranger à l’organisme de la victime, sous peine de considérer comme accident tout événement dommageable pour celle-ci. Il doit s’agir d’un événement extérieur, ce qui exclut de retenir une défaillance organique, tel un accident cérébral ou cardiaque, même médicalement imprévisible.
  Le décès n’est pas l’accident mais la conséquence de celui-ci.

• C. trav. Liège, sect. Namur, 17 juin 2008, R.G. 8.322/2007 (PDF - 124 ko)

  Condition de durée du mariage (1 an) - exception : décès accidentel - exigence d’un élément extérieur à l’organisme