Commentaire de C. trav. Mons, 20 avril 2016, R.G. 2013/AM/338
Mis en ligne le 28 octobre 2016
(Décision commentée)
L’occupation de travailleurs bénévoles peut donner lieu à l’assujettissement à l’O.N.S.S. en cas notamment de non-respect des forfaits journaliers/annuels. L’abrogation (par l’A.R. du 9 mai 2007) de l’article 17quinquies, § 3, de l’A.R. du 28 novembre 1969 a eu pour conséquence que cet assujettissement n’est plus automatique, le ‘bénévole’ pouvant être assujetti à l’I.N.A.S.T.I., dans la mesure où il peut être engagé sous contrat d’entreprise.