Terralaboris asbl

Délai pour statuer


Documents joints :

C. trav.


  • Le délai de 4 mois prévu à l’article 10 de la Charte est un délai de réaction maximal destiné à protéger les assurés sociaux dans tous les cas d’une demande ou d’un fait nouveau donnant lieu à une révision d’office. Il est fixé sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires particulières, telles qu’en AMI où, selon les instructions administratives, il est de 21 jours.


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