Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 21 novembre 2024, R.G. 2023/AL/546 (PDF - 491 ko)

  Le fondement du droit à l’indemnité est la sanction du comportement de l’employeur qui ne respecte pas un principe fondamental du droit de l’Union, étant le principe d’égalité entre les travailleurs, égalité dont une des formes se décline dans l’interdiction de discriminer pour des motifs visés et précisés par le législateur européen.
  Ainsi, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 18 de la loi du 10 mai 2007 ne tend pas à indemniser le dommage causé par le licenciement mais constitue une sanction civile visant à assurer l’effectivité de l’interdiction de toute forme de discrimination dans les matières qui relèvent du champ d’application de la loi. Les deux indemnités n’ont donc pas le même objet, ont des causes juridiques distinctes et sont dès lors cumulables.

• C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2022, R.G. 2020/AB/572 (PDF - 1.3 Mo)

  On ne peut souscrire au postulat voulant qu’en vertu des articles 31, §1^er, 38, §§ 1^er et 2, et 39, § 1^er, de la loi du 3 juillet 1978, l’employeur peut licencier un travailleur moyennant indemnité pendant une période de suspension de son contrat en raison de son impossibilité de fournir son travail par suite de maladie ou d’accident. A le faire ─ ce qui est assurément son droit ─, il contreviendrait, si sa décision était motivée par l’état de santé actuel ou futur de l’intéressé, à la loi du 10 mai 2007 et serait tenu au paiement de l’indemnité visée à l’article 18 de ladite loi qui lui serait réclamée, en plus de l’indemnité de préavis.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Verviers), 13 avril 2023, R.G. 22/57/A (PDF - 656.7 ko)

  Le cumul entre l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité due en cas de discrimination est permis. En effet, la première répare tout dommage, tant matériel que moral, résultant de la rupture du contrat de travail alors que la seconde tend à la réparation du préjudice subi en raison de la discrimination dont est victime le travailleur en raison du caractère discriminatoire du motif à la base de son licenciement.