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Trib. trav.


  • Même jurisprudence que Trib. trav. Liège (div. Neufchâteau), 12 juillet 2022, R.G. 21/105/A

  • En fixant le délai d’occupation requis à un minimum de 6 mois, les auteurs de la CCT n° 109 sont arrivés à un compromis entre le principe fondamental de la liberté du travail et le contexte international et européen qui avait, au fil du temps, développé des instruments juridiques visant à garantir au travailleur, d’une part, le droit de connaître les motifs de son licenciement et, d’autre part, celui d’être protégé contre un licenciement manifestement déraisonnable, ce tout en admettant le principe d’une exception durant une période déterminée en début de contrat pour autant qu’elle soit raisonnable et préfixée. Déterminer un délai comportant, en soi, une part d’arbitraire, celui retenu par ladite CCT ne saurait être qualifié sans plus de déraisonnable ; il n’apparaît pas plus disproportionné par rapport à l’objectif de garantie susdit, a fortiori au début de la relation de travail.

  • Il résulte de façon limpide de l’article 2, § 3, de la C.C.T. n° 109 que sont exclus du champ d’application de celle-ci les travailleurs pouvant se prévaloir d’une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail, ce sans qu’il soit requis que ladite procédure ait été respectée, ni qu’elle offre au travailleur une protection et soit assortie d’une sanction au moins équivalente aux protection et sanction qu’elle prévoit.

  • La C.C.T. n° 109 exclut de son champ d’application les travailleurs pour lesquels l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement visée par la loi ou par une C.C.T., indépendamment du fait de savoir si l’employeur, dans les faits, a ou non respecté cette procédure. Il n’est par ailleurs pas requis qu’une indemnité spécifique soit prévue dans le cadre de cette procédure spéciale de licenciement.


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