Terralaboris asbl

Novation du contrat


Documents joints :

C. trav.


  • Un contrat de travail écrit pouvant être modifié ou remplacé verbalement, il y a lieu de retenir l’existence d’une novation de la convention originaire dès lors que de nouvelles fonctions ont été attribuées au travailleur, et ce pour une durée indéterminée et pour une rémunération différente. Les parties ne peuvent dès lors plus se prévaloir du contrat de travail initial pour régir leurs relations contractuelles. Le travailleur ne peut, notamment, puiser dans celles-ci les éléments servant de base à la détermination de l’indemnité compensatoire de préavis, puisque les obligations contractuelles déduites de cette convention ont pris fin suite à leur substitution par le nouveau contrat de travail verbal conclu.


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