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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 9 janvier 2018, R.G. 2016/AN/240 (PDF - 476.9 ko)

  Concordent, pour reconnaître à la cotisation de solidarité un caractère indemnitaire plutôt que répressif, le fait que cette qualification lui a été donnée par le législateur, la circonstance qu’elle s’applique en cas de constat de l’absence d’accomplissement d’une mesure destinée à favoriser le contrôle et la perception des cotisations sociales et qu’elle soit établie à un montant forfaitaire présenté de manière non déraisonnable comme correspondant tant aux cotisations éludées qu’aux frais de traitement administratif par l’O.N.S.S.

• C. trav. Liège (div. Liège), 31 octobre 2016, R.G. 2016/AL/13 (PDF - 609.1 ko)

  (Décision commentée)
  La cotisation de solidarité imposée par l’article 22quater de la loi du 27 juin 1969 (due lorsqu’il est constaté par un fonctionnaire assermenté à cet effet qu’un employeur a omis d’effectuer la déclaration immédiate de l‘emploi) n’a pas une fonction répressive car elle s’explique par le souci du législateur de réparer un dommage évalué forfaitairement. Il s’agit de sanctionner un comportement qui a entraîné un travail supplémentaire à l’O.N.S.S.