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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 27 février 2023, R.G. 2022/AL/4 (PDF - 327.4 ko)

  La notion de Dimona utilisée dans le Code pénal social diverge de celle utilisée en droit social. Si, pour cette dernière, tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination), il n’en va pas de même en droit pénal social. Le simple fait de faire travailler une personne sous son autorité – notion plus large que le lien de subordination –, de lui donner des ordres ou des directives, de lui confier une tâche, une activité ou une besogne suffit pour appliquer l’article 181 du Code pénal social, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination. Partant, l’employeur peut, même s’il a effectué des déclarations immédiates de l’emploi en vue de régulariser la situation infractionnelle, contester être redevable d’une cotisation de solidarité au sens de l’article 22quater de la loi du 27 juin 1969. Dans ce cas, il incombe à l’O.N.S.S. de démontrer l’existence d’un contrat de travail.

• C. trav. Liège (div. Namur), 9 janvier 2018, R.G. 2016/AN/240 (PDF - 476.9 ko)

  Concordent, pour reconnaître à la cotisation de solidarité un caractère indemnitaire plutôt que répressif, le fait que cette qualification lui a été donnée par le législateur, la circonstance qu’elle s’applique en cas de constat de l’absence d’accomplissement d’une mesure destinée à favoriser le contrôle et la perception des cotisations sociales et qu’elle soit établie à un montant forfaitaire présenté de manière non déraisonnable comme correspondant tant aux cotisations éludées qu’aux frais de traitement administratif par l’O.N.S.S.

• C. trav. Liège (div. Liège), 31 octobre 2016, R.G. 2016/AL/13 (PDF - 609.1 ko)

  (Décision commentée)
  La cotisation de solidarité imposée par l’article 22quater de la loi du 27 juin 1969 (due lorsqu’il est constaté par un fonctionnaire assermenté à cet effet qu’un employeur a omis d’effectuer la déclaration immédiate de l‘emploi) n’a pas une fonction répressive car elle s’explique par le souci du législateur de réparer un dommage évalué forfaitairement. Il s’agit de sanctionner un comportement qui a entraîné un travail supplémentaire à l’O.N.S.S.