Documents joints :

Cass.

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• Cass., 8 décembre 2014, n° S.13.0018.N (PDF - 15.3 ko)

  Montant de l’indemnité de procédure - action d’un travailleur contre l’O.N.S.S. aux fins d’entendre dire pour droit qu’il avait la qualité de travailleur salarié - cassation d’un arrêt qui avait considéré qu’il ne s’agissait pas d’une demande au sens de la Charte de l’assuré social (art. 2, 2° et 7°)

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 octobre 2014, R.G. 2013/AB/786 (PDF - 165.1 ko)

  Renvoi à la Charte de l’assuré social – litige ayant pour objet les obligations d’un assujetti au statut social et non son droit à une prestation : notion d’assuré social non applicable

• C. trav. Mons, 26 janvier 2012, R.G. 2011/AM/167 (PDF - 240.7 ko)

  Cotisations de sécurité sociale - employeur - non visé par l’article 1017, al. 2 C.J. (n’est pas un assuré social au sens de la Charte de l’assuré social)

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/52.157 (PDF - 437.8 ko)

  Travailleur indépendant - cotisations - litige non visé par l’article 1017, al. 2 C.J. (n’est pas un assuré social au sens de la Charte de l’assuré social)