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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2023, R.G. 2021/AB/221 (PDF - 306.9 ko)

  (Décision commentée)
  Il ne peut être reproché à l’I.N.A.S.T.I. de ne pas avoir attiré l’attention d’un travailleur indépendant demandant une affiliation dans ce régime à titre complémentaire, dans la mesure où la demande a été gérée en toute transparence, les informations nécessaires ainsi que les effets au niveau des avantages du statut social ayant été dûment communiqués à l’intéressé. Si sa situation en matière de pension telle que découlant de l’application de l’article 37 n’équivaut en rien au bénéfice de la pension de retraite calculée conformément au statut social de travailleur indépendant à laquelle il aurait pu avoir droit en tant qu’indépendant exerçant à titre principal, la cour souligne qu’il n’appartient pas aux institutions de sécurité sociale de formuler des avis approfondis indiquant à l’assuré social la voie à suivre, dès lors qu’un tel avis supposerait un examen fouillé tant de la législation que de la situation personnelle de l’intéressé.