Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 février 2012, R.G. 2010/AB/119 (PDF - 341.2 ko)

  Loi du 27 décembre 2006 - dépassement des limites - délai de prescription : 3 ans à compter du 1^er juin de l’année civile suivant celle où le dépassement s’est produit