Terralaboris asbl

Administrateur d’A.S.B.L.


Documents joints :

C. trav.


  • L’exercice d’un mandat d’administrateur d’une A.S.B.L. constitue une activité pour compte de tiers. La situation doit donc être appréciée dans le cadre de l’article 45, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. Jusqu’à preuve du contraire, une activité, même exercée bénévolement, pour une organisation est présumée rémunérée si elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable. Le défaut de déclaration de l’activité a pour conséquence que la charge de la preuve qu’il s’agit d’une activité bénévole pouvant être cumulée avec les allocations repose sur le chômeur.

Trib. trav.


  • L’activité d’administrateur au sein d’une A.S.B.L. est une activité pour compte de tiers et non pour compte propre, pour autant que le but poursuivi et les activités de l’A.S.B.L. restent compatibles avec la forme juridique de l’association et ne soient pas de nature à entraîner l’assujettissement à l’impôt des sociétés et, par voie de conséquence, l’assujettissement du mandataire au statut social des travailleurs indépendants. L’A.S.B.L. est en effet une association qui, poursuivant un but supérieur, ne cherche pas son propre enrichissement ou l’enrichissement direct de ses membres. Cette position s’est vue confirmée dans le cadre de l’adoption de la loi du 3 juillet 2005 relative à l’activité de volontariat dont l’une des caractéristiques est qu’elle est réalisée au profit d’autrui. L’administrateur d’une association sans but lucratif qui exerce gratuitement son mandat y est considéré comme un volontaire.


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