Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 27 février 2024, R.G. 23/483/A (PDF - 361.7 ko)

  Lorsque le droit à l’attestation de la reconnaissance médicale d’une invalidité permanente découlant des membres inférieurs a été reconnu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 8 février 2006 et que la situation médicale est restée la même, le droit est maintenu. Une révision médicale peut intervenir pour revoir la situation médicale si l’invalidité a été octroyée sur base du BOBI avant 2006 mais encore faut-il qu’il soit établi que la personne handicapée ne remplit plus les conditions médicales au jour du changement de législation.