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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 octobre 2017, R.G. 2016/AB/454 (PDF - 640.9 ko)

  Il n’appartient pas aux personnes de qualifier leur demande d’aide auprès du C.P.A.S. Saisi d’une demande, le C.P.A.S. – et le juge en cas de contestation – doit examiner celle-ci d’abord au regard de la législation relative au droit à l’intégration sociale, puis, si celle-ci s’avère non applicable, au regard de la législation relative à l’aide sociale.
  L’individualisation de l’aide sociale en fonction de l’évaluation des besoins est le principe fondamental à la base de la loi organique des C.P.A.S. : si la situation ne permet pas à une personne de mener une vie conforme à la dignité humaine, elle a droit à une aide sociale, en application de la loi du 8 juillet 1976.