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Cumul allocations de chômage


Documents joints :

C. const.


  • En ce qu’il supprime toute possibilité de cumuler une pension de retraite du secteur public incomplète avec des allocations de chômage pour les personnes qui n’ont accompli qu’une partie de leur carrière dans le secteur public et qui bénéficiaient de ces deux prestations de sécurité sociale avant la date à laquelle il produit ses effets, l’article 91, alinéa 1er, de la loi-programme du 28 juin 2013 viole l’article 23 de la Constitution. (dispositif)


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