Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2024, R.G. 2022/AB/702 et 2022/AB/752 (PDF - 3.8 Mo)

  Dès lors que sont présentés différents faits de nature à présumer l’existence d’une discrimination sur la base de la conviction syndicale (licenciement – intervenu avec paiement de l’indemnité spéciale - ne respectant pas les procédures légales, avertissements adressés pour des faits relatifs à l’exercice de sa mission, …), la présomption de discrimination peut être retenue. Il appartient dès lors à la société d’établir que ce licenciement n’a pas pour cause cette conviction syndicale mais qu’il est exclusivement basé sur d’autres motifs. En l’espèce, aucun motif autre n’est établi. Le licenciement est discriminatoire et l’indemnité légale est due.

• C. trav. Mons, 9 septembre 2022, R.G. 2020/AM/205 (PDF - 400.7 ko)

  (Décision commentée)
  Dès lors que le travailleur bénéficiait de la protection de la loi du 19 mars 1991, celle-ci étant d’ordre public et n’autorisant son licenciement que pour des motifs encadrés (motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou motif d’ordre économique ou technique préalablement reconnu par l’organe paritaire compétent), le licenciement intervenu sans respecter les procédures imposées constitue la présomption de discrimination exigée par la loi du 10 mai 2007. La charge de la preuve de l’absence de discrimination revient à la société, qui doit établir celle-ci ou prouver que la distinction directe qui a été opérée est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires.

  (Un recours en cassation a été introduit contre cet arrêt)