Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 6 septembre 2021, n° S.20.0060.N (PDF - 517.6 ko)

  La seule circonstance que la partie qui a interjeté appel a exécuté un jugement exécutoire par provision n’a pas pour conséquence que cette partie n’a pas d’intérêt à l’appel qu’elle a interjeté ni que cet appel est sans objet.