Terralaboris asbl

Mise en danger d’autrui


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • Constitue incontestablement un motif grave de rupture le fait qu’un travailleur, cas-contact à haut risque avec un cas de COVID-19 et connaissant la procédure à respecter pour l’avoir déjà suivie une première fois, se présente sur son lieu de travail (une maison de repos gravement touchée lors de la première vague), fasse état de sa situation auprès de deux collègues en leur montrant le SMS l’informant d’un contact avec une personne infectée et indique à ceux-ci que, pour des raisons évidentes (les allocations COVID s’élevant à 70% de sa rémunération, alors qu’en cas d’incapacité de travail classique, le salaire est garanti à 100%), il ne voyait pas de raison de se mettre en quarantaine, ce qui revient à faire passer la vie de ses collègues et des résidents après ses considérations financières personnelles.

  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’est invoquée au titre de motif grave la participation de l’employée à la contamination du COVID-19 au sein de la résidence, le fait doit être dûment établi, étant que la société doit apporter la preuve que c’est bien l’intéressée qui est à l’origine de la contamination. A cet égard, le fait qu’un peu plus d’un tiers des résidents contaminés aient été logés à l’étage où elle était affectée et que, par ailleurs, ils ne recevaient pas de visite de leurs proches et ne quittaient pas leur chambre, n’est pas jugé suffisant. En effet, ils côtoyaient d’autres membres du personnel et, par ailleurs, d’autres résidents ont été touchés. Il en va de même pour neuf membres du personnel.

  • (Décision commentée)
    Le refus de porter le masque de protection (COVID-19) est considéré comme un motif grave, le tribunal soulignant la gravité de la situation due à la pandémie et les efforts qui, en conséquence, ont été exigés de chacun. En l’espèce, l’activité de l’employeur (industrie alimentaire) exige d’autant plus une hygiène stricte et le respect de conditions de sécurité, dans un souci de protection non seulement du consommateur mais également des travailleurs occupés dans l’entreprise. Il s’agit en outre d’un manquement aux obligations figurant dans le règlement de travail, obligations relatives à l’hygiène et aux normes de sécurité. Le motif grave est dès lors fondé, dans la mesure où le travailleur a mis en cause non seulement sa propre sécurité, mais également celle de ses collègues. Le tribunal retient encore que, lorsque l’employeur a imposé le masque, les obligations de distanciation sociale ne pouvaient être respectées – ou ne pouvaient l’être que très difficilement.

  • Commet une faute grave justifiant son licenciement sur le champ l’éducateur qui, au retour d’une activité extérieure, décide, sans avoir prévenu et, a fortiori, obtenu l’accord de son employeur, d’inviter trois résidents à goûter à son domicile, soit dans un environnement dont il n’est pas établi qu’il était exempt de tout danger en ce qui concerne, par exemple, la présence de produits ou d’objets dangereux pour la santé des intéressés. Il y va, en effet, d’une absence de respect des consignes de sécurité pourtant portées à sa connaissance, d’une part, et, d’autre part, d’un agissement qui aurait pu nuire à sa sécurité ou à sa santé ainsi qu’à celle des résidents ou de tiers (notamment son épouse, présente lors de ce goûter).

  • Le fait d’imposer à un collègue de monter à l’arrière d’une camionnette au motif qu’il aurait senti mauvais alors qu’il y avait de la place pour qu’il s’asseye à l’avant et que, à l’arrière, il n’y avait ni siège, ni ceinture de sécurité est irrespectueux et dangereux. Il en va de même pour le fait d’avoir imposé à un autre collègue de s’asseoir à l’arrière du véhicule, à califourchon sur du matériel, pour veiller à ce qu’il ne soit pas abîmé, alors que les portes de la camionnette sont restées ouvertes durant le trajet.
    Ces comportements sont d’autant plus gravement fautifs qu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique, exerçant par ailleurs la fonction de conseiller en prévention, ce qui impliquait qu’il devait être particulièrement attentif au bien-être psychosocial et à la sécurité des travailleurs.

  • Le travailleur qui, lors d’un chargement de gaz effectué de grand matin par température extrêmement basse (- 5°), laisse tourner le moteur de son camion pour combattre la froidure ambiante, commet certes une faute exposant l’ensemble des personnes se trouvant à ce moment sur le site à un risque d’explosion. Il y va là d’une négligence qui peut être critiquée mais qui, pour trouver explication dans des circonstances tout à fait particulières et dignes d’être prises en considération, ne peut justifier de raisonner comme s’il avait procédé de la sorte de manière délibérée.


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