Terralaboris asbl

Faute grave / Motif grave


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • La rupture du lien de confiance ne peut, à elle seule, être à l’origine d’un motif grave, lequel postule l’existence d’une faute à ce point grave qu’elle entraîne celle-ci.

  • (Décision commentée)
    1. Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave- travailleur placé chez un client - jugement confirmé par C. trav. Bruxelles, 11 juin 2008, R.G. 49.911


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