Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 1^er décembre 2016, C-395/15 (DAOUIDI c/ BOOTES PLUS SL E.A) (PDF - 239 ko)

  (Décision commentée)
  La notion de handicap, non définie par la Convention des Nations-Unies relative aux personnes handicapées, doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme. Le fait qu’un travailleur relève d’un régime juridique (national) d’incapacité temporaire n’exclut pas que la limitation de la capacité soit durable. Par ailleurs, le caractère durable de la limitation (entrave à la vie professionnelle de longue durée) doit être examiné au regard de l’état d’incapacité tel que présenté par la personne à la date à laquelle l’acte allégué comme discriminatoire a été posé. C’est à la juridiction nationale d’apprécier, eu égard à la situation factuelle, si la limitation de la capacité de la personne présente ou non le caractère durable requis.

• C.J.U.E., 3 septembre 2014, n° C-318/13 (X) (Word - 24.1 ko)

  (Décision commentée)
  Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale