Terralaboris asbl

Décès


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les lois coordonnées du 3 juin 1970 contiennent, en leur article 33, un renvoi à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, si la maladie a entraîné la mort de la victime. Sur le plan de la preuve, il appartient aux ayants droit de prouver le lien de causalité entre la maladie professionnelle et le décès, étant entendu que la maladie professionnelle ne doit pas être la cause unique de celui-ci mais qu’il suffit qu’elle ait facilité ou précipité le décès, étant que, sans la maladie, la victime ne serait pas morte au moment précis où elle est décédée.

  • (Décision commentée)
    Condition d’un an – cohabitation légale


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