Terralaboris asbl

Critères économiques


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’existence d’un administrateur commun et d’un siège social commun ne suffit pas pour constater une unité technique d’exploitation. Il y a lieu d’examiner si les activités sont économiquement liées. Si la comparaison de l’objet social des sociétés et de leurs codes NACE laisse apparaître certains points communs mais que les activités exercées par les deux sociétés sont de nature différente (l’une étant une société immobilière et l’autre une société financière), qu’elles se suffisent à elles-mêmes et sont indépendantes les unes des autres, les sociétés n’ayant pas de clientèle (et ne pouvant dès lors avoir de clientèle commune) et n’utilisant pas de matériel commun, il n’y a pas d’unité technique d’exploitation, vu l’absence de similitude et de toute complémentarité entre les activités.

  • Constituent des éléments de cohésion économique le fait que la direction de deux sociétés anonymes est en grande partie confiée à la même personne physique, celle-ci ayant de manière directe ou indirecte la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions importantes des sociétés, ainsi que les participations croisées dans le capital de celles-ci, ce qui implique l’existence d’intérêts financiers et économiques identiques. De même, l’objet social, qui, en l’espèce, coïncide en grande partie, et la localisation des sièges sociaux et d’exploitation à la même adresse.

  • (Décision commentée)
    Pour vérifier s’il y a nouvel engagement en tenant compte de la notion d’unité technique d’exploitation, il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé est socialement et économiquement interdépendante de l’entité qui occupait le travailleur qu’il remplace. L’existence de l’unité technique d’exploitation s’apprécie en effet au regard des critères socio-économiques, c’est-à-dire eu égard à l’interdépendance sociale et économique entre les deux entités en cause.
    En l’espèce, il y a identité d’actionnariat, une seule personne détenant en (quasi) totalité les deux entités juridiques en cause, qui ont le même bénéficiaire économique.
    Est également retenue l’identité de l’activité, s’agissant de l’exploitation d’une pharmacie, et ce dans un contexte géographique (et rural) déterminé.


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