Terralaboris asbl

Critères économiques


C. trav.


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C. trav.


  • Est jugé insuffisant pour établir un lien d’interdépendance économique entre deux sociétés (études d’huissiers) le fait qu’elles ont un objet social identique, une clientèle identique, leur siège social et un siège d’exploitation à la même adresse, des autres sièges d’exploitation proches et que leurs sites internet établissent une collaboration étroite entre elles, notamment.
    Des études d’huissiers sont susceptibles de s’adresser à une même clientèle. Elles ne forment pas pour autant une unité technique d’exploitation. Celles-ci ayant plusieurs sièges d’exploitation distincts, l’existence d’un siège d’exploitation commun ne suffit pas pour conclure à l’existence d’un lien d’interdépendance caractérisant une U.T.E. Ne l’est pas davantage l’appartenance de ces sociétés au plus large réseau des huissiers de justice « partageant les mêmes valeurs » (site web), même si la mise en réseau de ces études s’accompagne de certaines formes de coordination/collaboration entre elles, dans la mesure où l’organisation des sociétés est totalement séparée, tant en ce qui concerne le programme informatique que la comptabilité (sociétés comptables différentes) et la gestion du personnel (secrétariats sociaux différents).

  • Une bannière commerciale commune à plusieurs cabinets d’avocats se limitant à une plaque apposée à l’entrée d’un immeuble et à un site internet regroupant les informations sur les différents avocats exerçant sous cette dénomination, bannière commerciale qui ne possède pas de personnalité juridique propre et ne trouve aucun prolongement dans la façon dont les différents cabinets sont structurés ou organisés, implique que les critères économiques ne sont pas réunis. Il n’est en l’espèce pas contesté que les sociétés fonctionnent en-dehors de toute mise en commun de leur matériel ou de leur structure (secrétariat, etc.) et qu’elles ne partagent aucune charge. Elles ne présentent par ailleurs aucune relation d’interdépendance et ne sont pas davantage liées entre elles que ne le seraient des cabinets d’avocats généralement quelconques se trouvant dans un même immeuble ou dans un périmètre géographique limité.

  • L’existence d’un administrateur commun et d’un siège social commun ne suffit pas pour constater une unité technique d’exploitation. Il y a lieu d’examiner si les activités sont économiquement liées. Si la comparaison de l’objet social des sociétés et de leurs codes NACE laisse apparaître certains points communs mais que les activités exercées par les deux sociétés sont de nature différente (l’une étant une société immobilière et l’autre une société financière), qu’elles se suffisent à elles-mêmes et sont indépendantes les unes des autres, les sociétés n’ayant pas de clientèle (et ne pouvant dès lors avoir de clientèle commune) et n’utilisant pas de matériel commun, il n’y a pas d’unité technique d’exploitation, vu l’absence de similitude et de toute complémentarité entre les activités.

  • Constituent des éléments de cohésion économique le fait que la direction de deux sociétés anonymes est en grande partie confiée à la même personne physique, celle-ci ayant de manière directe ou indirecte la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions importantes des sociétés, ainsi que les participations croisées dans le capital de celles-ci, ce qui implique l’existence d’intérêts financiers et économiques identiques. De même, l’objet social, qui, en l’espèce, coïncide en grande partie, et la localisation des sièges sociaux et d’exploitation à la même adresse.

  • (Décision commentée)
    Pour vérifier s’il y a nouvel engagement en tenant compte de la notion d’unité technique d’exploitation, il faut examiner si l’entité qui occupe le travailleur nouvellement engagé est socialement et économiquement interdépendante de l’entité qui occupait le travailleur qu’il remplace. L’existence de l’unité technique d’exploitation s’apprécie en effet au regard des critères socio-économiques, c’est-à-dire eu égard à l’interdépendance sociale et économique entre les deux entités en cause.
    En l’espèce, il y a identité d’actionnariat, une seule personne détenant en (quasi) totalité les deux entités juridiques en cause, qui ont le même bénéficiaire économique.
    Est également retenue l’identité de l’activité, s’agissant de l’exploitation d’une pharmacie, et ce dans un contexte géographique (et rural) déterminé.


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