Commentaire de C. trav. Bruxelles, 13 mai 2016, R.G. 2014/AB/935
Mis en ligne le 27 décembre 2016
(Décision commentée)
Dès lors que le statut du personnel d’une organisation internationale prévoit l’inclusion des allocations familiales dans la rémunération du fonctionnaire et la déduction de l’allocation payée par l’organisation si une allocation est perçue pour l’enfant à partir d’une source extérieure, il s’agit d’un système similaire à celui du statut des fonctionnaires européens. La jurisprudence de la C.J.U.E. à propos de ces derniers peut donc trouver application. En droit interne, l’arrêté royal du 8 avril 1976 (applicable à l’époque) prévoit que le cumul est autorisé lorsque l’avantage a un caractère complémentaire par rapport aux prestations nationales. Ce caractère complémentaire est établi dès lors que, au sens du statut, les allocations versées au fonctionnaire le sont après déduction du montant de l’allocation provenant d’une source extérieure au système de l’organisation internationale (la référence étant faite ici au système des Nations-Unies).