Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 3 octobre 2017, R.G. 2016/AM/234 (PDF - 469.9 kio)

  Doit être considéré comme étant intervenu au titre de "représailles" le licenciement décidé, sans pouvoir invoquer un motif suffisant, le jour de la réception d’un courrier recommandé par lequel un employé communal, qui dispose d’un droit inconditionnel à ce type de congé, fait part de son incompréhension face au refus manifesté par la commune de faire droit à sa demande de congé pour soins palliatifs.

• C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2008, R.G. 50.273 (PDF - 568.8 kio)

  Protection - début et conditions