Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 20 décembre 2022, R.G. 22/1.014/A (PDF - 2.2 Mo)

  (Décision commentée)
  Le supplément pour enfants orphelins dépend de la condition d’établissement de la filiation. Une procédure en recherche de filiation, dont l’issue détermine l’octroi de ce supplément, constitue une cause de suspension du délai de prescription, en application de l’article 2257 de l’ancien Code civil.