Terralaboris asbl

Régularité du séjour


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En matière de séjour, les conditions pour bénéficier de l’assurance indemnités sont distinctes de celles mises dans le cadre de l’assurance soins de santé. La condition de bénéficier d’un titre de séjour n’y est en effet prévue que pour ouvrir le droit à l’assurance indemnités. Ceux qui ont perdu la qualité de travailleur assujetti en cours d’incapacité peuvent néanmoins conserver celle de titulaire au sens de la loi.


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