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Impartialité/Indépendance des juges

C.J.U.E. (Ord.), 14 juillet 2021, Aff. n° C-204/21 R (COMMISSION EUROPÉENNE c/ RÉPUBLIQUE DE POLOGNE), EU:C:2021:593 (PDF - 372.3 ko)

Saisie par la Commission européenne d’un recours en manquement, la Cour de justice rend une ordonnance ordonnant la suspension de diverses législations adoptées par l’État polonais relatives à l’indépendance des juges et à l’administration de la justice (une astreinte sera prononcée ultérieurement – ordonnances du 27 octobre 2021 et du 21 avril 2023).
C.J.U.E. (Gde Chbre), 13 juillet 2023, Aff. n° C-615/20 et 671/20 (Y P ET ALII c/ PROKURATURA OKRĘGOWA W WARSZAWIE,), EU:C:2023:562 (PDF - 255.9 ko)

La Cour statue sur question préjudicielle à propos de l’indépendance et l’impartialité d’une instance compétente pour autoriser l’ouverture d’une procédure pénale contre des juges des juridictions de droit commun et, en cas de délivrance d’une telle autorisation, pour suspendre les fonctions des juges concernés et réduire leur rémunération pendant la période de suspension, la disposition étant jugée contraire à l’article 19, paragraphe 1^er, second alinéa du TUE. Elle donne également l’interprétation de cette disposition, ainsi que du principe de primauté du droit de l’Union et de celui de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE).

C. trav. Bruxelles, 29 avril 2008, R.G. 50.881 (PDF - 451.4 ko)

Article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme - juges sociaux représentant une organisation syndicale