Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 28 octobre 2022, R.G. 2022/AL/60 et 2022/AL/83 (PDF - 884.5 ko)

  Même si elle n’est pas expressément prévue par la loi en matière d’aide sociale, la condition de résidence sur le territoire belge s’impose à tout le moins implicitement et a notamment pour objet d’éviter que les prestations (non contributives) soient exportées à l’étranger, les C.P.A.S. n’ayant pas vocation à étendre leur action en dehors de frontières du Royaume. L’existence d’une présence effective du demandeur sur le territoire belge suffit à cet égard, quels qu’en soient le motif et/ou la durée, et ce a fortiori lorsqu’un lien territorial manifeste existe entre l’aide demandée et la Belgique.