Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 24 mai 2022, R.G. 2022/AL/77 (PDF - 512.1 ko)

  (Décision commentée)
  Pour certaines entreprises publiques autonomes, dont Bpost, le personnel contractuel ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 mais bien de celle du 10 avril 1971 applicable au secteur privé.