Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 3 avril 2023, R.G. 2021/AM/402 (Word - 116 ko)

  L’arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d’intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail définit le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 pour les membres du personnel qui appartiennent aux organismes d’intérêt public. Son article 2, I, 5°, c) vise spécifiquement Bpost mais uniquement en ce qui concerne le personnel non engagé par contrat de travail. La travailleuse étant en l’espèce engagée dans le cadre d’un contrat de travail, la loi applicable à la réparation de son accident du travail est celle du 10 avril 1971.

• C. trav. Liège (div. Liège), 24 mai 2022, R.G. 2022/AL/77 (PDF - 512.1 ko)

  (Décision commentée)
  Pour certaines entreprises publiques autonomes, dont Bpost, le personnel contractuel ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 mais bien de celle du 10 avril 1971 applicable au secteur privé.