Terralaboris asbl

Bpost


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour certaines entreprises publiques autonomes, dont Bpost, le personnel contractuel ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 mais bien de celle du 10 avril 1971 applicable au secteur privé.


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