Commentaire de C. trav. Liège (div. Liège), 24 mai 2022, R.G. 2022/AL/77
Mis en ligne le 28 mars 2023
(Décision commentée)
Pour certaines entreprises publiques autonomes, dont Bpost, le personnel contractuel ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 mais bien de celle du 10 avril 1971 applicable au secteur privé.