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Implants / Dispositifs médicaux invasifs


Documents joints :

C. trav.


  • La notion de ‘dispositifs sur mesure’ au sens de l’arrêté royal de 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs doit être interprétée à la lumière de la définition donnée dans la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux : il s’agit de tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d’un praticien dûment qualifié, indiquant sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifique et destiné à n’être utilisé que par un patient déterminé.


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