Terralaboris asbl

Epargne


Documents joints :

Trib. trav.


  • La circonstance que le demandeur souhaite conserver son épargne pour le jour où il sera éventuellement hébergé en maison de repos ne l’autorise pas à ne pas faire la déclaration de celle-ci au moment de l’introduction de sa demande et justifie que la GRAPA qui lui avait, alors, été attribuée lui soit supprimée rétroactivement avec récupération d’indu. Si, à l’avenir, cette épargne n’est plus suffisante pour couvrir ses frais d’entretien, il pourra, à ce moment, introduire une nouvelle demande.


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