Terralaboris asbl

Octroi sur demande


Documents joints :

C. trav.


  • L’article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées prévoit que les allocations sont accordées sur demande. L’article 8 de la Charte de l’assuré social dispose qu’elles sont octroyées soit d’office chaque fois que cela est matériellement possible, soit sur demande écrite. Cet article de la Charte n’est pas directement applicable mais nécessite des mesures d’exécution, secteur par secteur, par arrêté royal. Dans le secteur des allocations aux personnes handicapées, cette disposition n’a pas été mise en œuvre. La législation dispose dès lors toujours que les allocations sont accordées sur demande.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be