Documents joints :

C. const.

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• C. const., 24 octobre 2024, n° 103/2024 (PDF - 256.2 ko)

  L’article 32decies, § 1^er/1, alinéas 2 à 5, de la loi du 4 août 1996 « relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail » ne viole pas les articles 10, 11 et 12, alinéa 2, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6, paragraphe 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. (Dispositif)
  Le législateur a raisonnablement pu considérer que les problèmes particuliers relatifs à la preuve que rencontrent les victimes d’actes de violence au travail justifient de leur permettre d’opter pour une indemnisation forfaitaire. Le constat de la gravité de ces problèmes et le souci d’y remédier relèvent du pouvoir d’appréciation du législateur. (B.11)

C. trav.

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• C. trav. Mons, 15 décembre 2017, R.G. 2016/AM/358 (PDF - 681.4 ko)

  Manque de fondement l’action, diligentée sur pied de l’article 1382 C. civ., par laquelle le travailleur réclame des dommages et intérêts pour le dommage moral subi en raison de l’absence de mesures prises par son employeur pour faire cesser le harcèlement lorsqu’il est, au contraire, établi que, connaissance prise de la plainte, ce dernier a auditionné séparément les parties dans le cadre d’une procédure de médiation dans le cours de laquelle le plaignant a posé des exigences, inconciliables avec son maintien en fonction, l’ayant conduit à estimer que le licenciement de l’intéressé s’imposait.

• C. trav. Bruxelles, 30 juin 2015, R.G. 2013/AB/1.064 (PDF - 738.1 ko)

  Des faits de harcèlement peuvent entraîner la responsabilité de l’employeur non seulement sur la base de la loi du 10 janvier 2007, mais également sur pied des articles 1382 et 1384 du Code civil et donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts (pour dommage matériel et moral).

• C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012, R.G. 2010/AB/514 (PDF - 531.3 ko)

  (Décision commentée)
  Indemnité de protection et réparation du dommage subi

• C. trav. Bruxelles, 25 avril 2012, R.G. 2009/AB/52.363 (PDF - 212.3 ko)

  Dommage pour atteinte à l’intégrité physique et psychique - dommage moral - 5.000 €

• C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2009, R.G. 49.672 (PDF - 408.5 ko)

  Contexte de harcèlement - absence de plainte motivée - licenciement précipité - non-respect de l’esprit de la loi - dommage moral

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 30 octobre 2007, R.G. 02.581/07 (PDF - 294.5 ko)

  (Décision commentée)
  Réparation du préjudice causé par un harcèlement moral : dommages et intérêts dans le cadre d’un abus de droit de licencier

• Trib. trav. Liège, 29 mai 2007, R.G. 355.076 (PDF - 556.2 ko)

  (Décision commentée)
  1. Harcèlement moral : isolement pendant le préavis
  2. Réparation : dommages et intérêts pour abus de droit de licencier