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Mandat


Trib. trav.


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Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le droit à l’aide sociale est un droit attaché à la personne (Cass., 20 septembre 2008, n° C.07.0101.F). Si le créancier ne peut exercer les droits et actions de son débiteur qui sont exclusivement attachés à la personne de ce dernier, cette règle n’est pas d’ordre public et la chose peut être autorisée dans le cadre d’un mandat.
    Le mandataire ad agendum peut désigner un avocat pour le représenter à l’instance qualitate qua. Il est tenu de le faire dans les règles du Code judiciaire (article 440, qui est relatif au monopole de l’avocat, ou article 718, § 1er, alinéa 2, qui concerne les litiges en matière d’aide sociale).
    Ainsi est valable un mandat autorisant un hôpital à introduire une demande d’aide sociale (aide médicale pour la prise en charge de tous les frais et honoraires liés à l’hospitalisation) auprès des organismes compétents et à introduire au nom de l’intéressé tous recours administratifs et/ou judiciaires contre les décisions de refus d’octroi de cette aide et contre les absences de décision dans les délais.


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