Terralaboris asbl

Conditions de travail


Documents joints :

C. trav.


  • La conclusion, à l’occasion d’un transfert d’entreprise, d’un contrat de travail à durée déterminée en remplacement d’un contrat existant à durée indéterminée entraîne non seulement la résiliation du contrat de travail existant, mais également une modification des conditions de travail, notamment en ce qui concerne la durée du contrat. Ceci va à l’encontre de la protection offerte par la Directive européenne n° 77/187 et la C.C.T. n° 32bis, dont l’article 7 dispose que les droits et obligations résultant des contrats de travail existants sont transférés au cessionnaire. Les travailleurs ne peuvent renoncer aux droits que leur confère la Directive. Leurs droits ne peuvent être réduits, même avec leur consentement.


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