Terralaboris asbl

Carrière à l’étranger

C. const., 6 novembre 2014, n° 161/2014 (PDF - 59.6 ko)

Article 10bis de l’A.R. n° 50 - Principe de l’unité de carrière - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit au régime facultatif de l’OSSOM - travailleurs employés à l’étranger ayant souscrit une assurance auprès d’une compagnie privée – absence de violation dans l’interprétation selon laquelle il doit être tenu compte, pour le calcul de la pension, des années de carrière pour lesquelles un travailleur bénéficie d’un régime de pension par application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer

C. trav. Bruxelles, 5 janvier 2012, R.G. 2009/AB/52.042 (PDF - 357.9 ko)

(Décision commentée)
Affiliation à une caisse spéciale – champ d’application de la Convention : régimes légaux de pension uniquement
C. trav. Bruxelles, 15 juin 2011, 2009/AB/52.033 (PDF - 146.4 ko)

(Décision commentée)
Articles 46 et 49 du Règlement européen 1408/71 – service militaire à l’étranger
C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2010, R.G. 2005/AB/46.776 (PDF - 282.2 ko)

(Décision commentée)
Citoyen européen – liquidation des prestations – article 46 du règlement 1408/71