Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 27 février 2014, n° C-588/12 (LYRECO BELGIUM) (Word - 37.2 ko)

  Rémunération de base de l’indemnité d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental à temps partiel - rémunération complète

• C.J.U.E., 22 octobre 2009, n° C-116/08 (MEERTS) (Word - 38.4 ko)

  Congé parental à temps partiel - droits acquis ou en cours d’acquisition - principe de droit social communautaire

Cass.

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• Cass., 15 février 2010, n° S.07.0027.N (PDF - 118.6 ko)

  Voir C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2012, R.G. 2011/AB/648 - ci-dessus

C. trav.

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• C. trav. Mons, 30 juin 2023, R.G. 2021/AM/267 (Word - 217 ko)

  Dès lors qu’il est dûment établi que la travailleuse n’avait, en raison d’une incapacité de travail qui la rendait suffisamment disponible pour assurer à son enfant handicapé les soins que requérait son état, pas demandé de prolongation de son crédit-temps avec motif (crédit-temps CCT n° 103) et n’exerçait donc plus de droit en la matière au moment où son licenciement lui fut signifié, elle est légitimement en droit de voir son indemnité compensatoire de préavis calculée sur la base de son occupation à temps plein (38 h/semaine) et, partant, de se voir accorder le bénéfice d’une indemnité de rupture complémentaire d’un montant égal à celui déjà versé sur la base d’une occupation à temps partiel (19 h/semaine), ce indépendamment de l’indemnité protectionnelle qui lui revient, faute pour son employeur de prouver que son licenciement est étranger au crédit-temps dont elle a bénéficié antérieurement à celui-ci.

• C. trav. Liège (div. Liège), 11 décembre 2020, R.G. 2019/AL/131 (PDF - 908.3 ko)

  (Décision commentée)
  Rémunération de base de l’indemnité de protection en cas de crédit-temps C.C.T. n° 103.

• C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2012- R.G. 2011/AB/648 (PDF - 580.1 ko)

  (Décision commentée)
  Rémunération calculée sur la base d’un temps plein – renvoi après cassation 15 février 2010 et C.J.U.E. 22 octobre 2009 sur question préjudicielle de Cass., 25 février 2008