Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 mars 2016, R.G. 2016/AB/155 (NL) (PDF - 276.4 ko)

  L’employeur doit établir i) qu’existent au sein de l’entreprise des raisons d’ordre économique qui justifient une réduction du personnel, et ce notamment par le licenciement de personnel d’un groupe bien déterminé auquel l’intéressé appartient, ii) que la décision de licencier n’est pas influencée par la qualité de représentant du personnel de celui-ci et iii) que, indépendamment de cette fonction, il n’est pas discriminé par rapport aux autres travailleurs.
  La notion de catégorie déterminée de personnel implique des critères précis, objectifs et vérifiables permettant d’identifier la catégorie du personnel à licencier. Ces critères doivent être en rapport avec les raisons d’ordre économique ou technique à établir par l’employeur. En outre, le licenciement de tout le personnel relevant de cette catégorie doit intervenir, faute de quoi l’absence de discrimination ne sera pas établie.

• C. trav. Bruxelles, 3 juin 2010, R.G. 2008/AB/330 (PDF - 412.3 ko)

  (Décision commentée)
  Notion de catégorie déterminée de personnel