Terralaboris asbl

Intérêts


Cass.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Application de l’article 20 au bénéficiaire assuré social qui perçoit la prestation sociale en exécution d’une décision judiciaire réformant la décision administrative - revision d’office d’allocations aux personnes handicapées

  • Application de l’article 20 au bénéficiaire assuré social qui perçoit la prestation en exécution d’une décision judiciaire réformant la décision administrative - aggravation d’incapacité - maladie professionnelle

Cass.


  • En application de l’article 20 de la Charte de l’assuré social, les compléments de pension portent intérêt de plein droit pour l’assuré social bénéficiaire à partir de la date d’exigibilité. En cas de révision des droits à la pension de retraite d’un membre du personnel navigant de l’avion civile, il n’y a exigibilité qu’après le paiement intégral des cotisations de régularisation et des intérêts et au plus tôt à la date de prise de cours de la pension ou au premier jour du mois suivant la date de la demande de régularisation, et ensuite par mois.

  • (Décision commentée)
    Chômage - articles 145, 149 et 163bis, § 1er, alinéas 2 et 3 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 moins favorables que l’article 20 de la Charte - notion d’exigibilité des allocations

C. trav.


Trib. trav.


  • En vertu de l’article 20 de la Charte de l’assuré social, les prestations portent intérêt de plein droit à partir de la date de leur exigibilité et, au plus tôt, à partir de la date découlant de l’application de l’article 12 (délai de paiement des prestations : dans les 4 mois de la notification de la décision d’octroi). Toutefois, si la décision d’octroi est prise avec un retard imputable à une institution de sécurité sociale, les intérêts sont dus à partir de l’expiration du délai visé à l’article 10 (délai pour l’institution de sécurité sociale pour statuer : 4 mois à dater de la réception de la demande) et, au plus tôt, à partir de la date de prise de cours de la prestation. La décision judiciaire reconnaissant le droit à une indemnisation se substitue à la décision de rejet de FEDRIS, de telle sorte que celle-ci est prise au-delà du délai de 4 mois (avec renvoi à Cass., 27 septembre 2010, n° S.09.0101.F – rendu en matière de chômage).

  • (Décision commentée)
    Application de la Charte de l’assuré social - octroi des intérêts d’office - notion d’exigibilité - chèque volé


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