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Trib. trav.


  • Par référence aux principes dégagés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 janvier 2007, il y a lieu de considérer que l’application du délai de soixante jours prévu par le R.G.P.S. 572 crée une discrimination. En effet, la Cour constitutionnelle en a décidé ainsi alors qu’il s’agissait de comparer l’application d’un délai de cent-vingt jours dans le secteur privé et l’absence de tout délai dans le secteur public. Le tribunal statue dans le même sens, s’agissant de comparer les régimes applicables à des travailleurs qui relèvent tous du secteur public, soit d’une part l’application d’un délai de soixante jours au personnel statutaire de HR Rail (en vertu du R.G.P.S. 572) et d’autre part l’absence de tout délai applicable aux autres agents du service public (en vertu de la loi du 3 juillet 1977). Quels que soient les éventuels objectifs économiques ou de prévention, le fait de limiter l’indemnisation à soixante jours maximum avant l’introduction de la demande crée une différence de traitement disproportionnée en défaveur du personnel statutaire de HR Rail.


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