Terralaboris asbl

Rémunération variable

C. trav. Liège (div. Liège), 26 mai 2025, R.G. 2022/AL/405 (PDF - 507.1 ko)

Lorsque la rémunération variable fait l’objet d’un paiement annuel, le recours à une période de référence de douze mois ne permet pas d’effectuer une moyenne comme le prévoit l’article 39, § 1^er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978.
La moyenne doit se calculer sur une base de cinq ans, par référence au délai au-delà duquel est prescrite l’action qui tend à l’exécution d’une obligation naissant du contrat de travail, dont le paiement de la rémunération (L.C.T., art. 15).
C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2013, R.G. 2012/AB/1.078 (PDF - 743 ko)

« Awards »
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2012, R.G. 2011/AB/120 (PDF - 430.6 ko)

(Décision commentée)
Critères de prise en compte d’une rémunération variable
C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/127 (PDF - 513.8 ko)

(Décision commentée)
Seuil de rémunération – Art. 82 de la loi du 3 juillet 1978
C. trav. Liège, 7 mai 2010, R.G. 36.550/2009 et 36.629/2009 (PDF - 420.8 ko)

Intégration d’une prime de productivité et calcul de la quote-part patronale à l’assurance de groupe sur cette partie variable de la rémunération
C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.098 (PDF - 1.6 Mo)

1. Rémunération variable : possibilité de prendre la moyenne des cinq dernières années.
2. Options sur actions : conditions et évaluation