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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2018, R.G. 2016/AB/575 (PDF - 400 ko)

  Dès lors que la loi ne définit nulle part quelles sont les règles d’interprétation, il s’impose d’avoir recours à l’interprétation « téléologique », c’est-à-dire à la volonté des auteurs du texte à interpréter. Lorsque l’une est plus explicite que l’autre, il peut, pour ce faire, se fonder sur celle d’entre elles qui fait davantage sens.