Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Liège, 13 mars 2015, R.G. 2014/AL/296 (PDF - 622.4 ko)

  (Décision commentée)
  Maladie professionnelle – demande d’écartement – manquement par le FMP aux obligations de l’article 3 de la Charte – communication d’informations erronées en droit (décision d’incompétence contraire à la législation) – dommages et intérêts