Terralaboris asbl

Prime de départ


Documents joints :

C. trav.


  • L’article 103 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 prohibe le cumul des prestations servies dans le cadre de ladite loi avec une indemnité payée suite à la rupture du contrat d’un commun accord. Toute somme payée dans une telle hypothèse ne constitue pas nécessairement de la rémunération au sens de l’article 103 susmentionné. Il faut toujours avoir égard aux circonstances dans lesquelles la somme a été payée. Ainsi en va-t-il d’une prime de mérite que l’employeur octroie volontairement au travailleur en sus du salaire dû jusqu’à la date d’échéance du contrat, du pécule de vacances et de la prime proratisée de fin d’année.

  • L’un des objectifs majeurs de l’assurance contre la maladie et l’invalidité consiste à garantir la sécurité d’existence des travailleurs, lorsque la rémunération n’est plus accordée par suite d’incapacité de travail. En vue de rencontrer cette éventualité, il est fait appel à la solidarité de tous les citoyens. Toutes les autorités sont tenues de réserver les fonds collectifs, forcément limités, aux cas dans lesquels la sécurité d’existence se trouve effectivement compromise. En conséquence de quoi, la prime de départ payée pour raison de restructuration et l’indemnité complémentaire à l’indemnité compensatoire de préavis ne peuvent être cumulées avec les indemnités servies dans le cadre de l’Assurance Indemnités, et ce par application de l’article 103 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui prohibe le cumul des indemnités avec une rémunération.

Trib. trav.


  • L’article 103 de la loi coordonnée prohibe le cumul d’une indemnité d’incapacité de travail avec une rémunération comprise au sens de la loi du 12 avril 1965 entre autres.
    Pour constituer de la rémunération au regard de l’article 2 de ladite loi, une « indemnité de départ » non exprimée en temps de travail, dont le paiement est prévu aux termes d’un plan social n’est pas une « indemnité due à la rupture irrégulière du contrat de travail », notion qui ne vise que celles dues en application des articles 39 ou 40 L.C.T.
    Elle ne se rapporte, en outre, à aucune « période » au sens de l’article 103, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et, en dépit de la pratique adoptée par l’I.N.A.M.I. sur la base d’un raisonnement plus ou moins analogue à ce que prévoit la réglementation du chômage (arrêté royal du 25 novembre 1991, article 46, § 4), n’a pas à être convertie en temps de travail. Cette spécificité a pour conséquence qu’une telle indemnité peut être cumulée avec les indemnités d’incapacité de travail.


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