Terralaboris asbl

Honoraires et frais d’un administrateur provisoire


Documents joints :

Trib. trav.


  • Sous peine de mettre en péril le droit d’une personne placée (ou à placer) sous administration provisoire, un C.P.A.S. doit accueillir favorablement une demande d’aide sociale relative à la prise en charge d’un état d’honoraires et frais d’un administrateur provisoire, en fonction de l’état de besoin de la personne qui en est pourvue.


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