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Honoraires et frais d’un administrateur provisoire


Documents joints :

C. trav.


  • S’il est incontestable qu’en principe les honoraires d’un administrateur provisoire doivent être pris en charge par le C.P.A.S. en cas d’insuffisance de fonds disponibles, dès lors que celui-ci supplée à la carence de la capacité de la personne protégée à gérer ses biens, ce qui fait partie des conditions pour mener une vie conforme à la dignité humaine, il n’en reste pas moins que le droit à l’aide sociale, qui a pour but de permettre à une personne de mener une vie conforme à la dignité humaine, est un droit attaché à la personne. Seule la personne dont la dignité humaine est protégée a droit à cette aide et peut prétendre à l’intervention du C.P.A.S. à son profit dans le cadre de la loi du 8 juillet 1976. Ses créanciers ne peuvent exercer une action oblique sur pied de l’article 1166 du Code civil en vue d’obtenir cette aide. La personne étant décédée, c’est dès lors à bon droit que le C.P.A.S. a refusé de faire droit à la demande introduite après le décès par son ancien administrateur provisoire, devenu créancier de la masse successorale, en vue de la prise en charge de ses frais et honoraires, cette demande ne répondant plus à aucun intérêt propre à la personne protégée.

Trib. trav.


  • Sous peine de mettre en péril le droit d’une personne placée (ou à placer) sous administration provisoire, un C.P.A.S. doit accueillir favorablement une demande d’aide sociale relative à la prise en charge d’un état d’honoraires et frais d’un administrateur provisoire, en fonction de l’état de besoin de la personne qui en est pourvue.


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